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Hotel Management

Projet de loi – Classification Hôtelière

Hervé Novelli, ministre en charge du Tourisme à défendu lundi dernier son projet de loi de modernisation des services touristiques devant les sénateurs. Le projet de loi sur la nouvelle classification hôteliere (intégrant les chambres d’hôtes) est le suivant

« Le titre II du projet de loi crée les conditions d’une modernisation de l’offre touristique. À cette fin, l’article 8 procède à une réforme du classement hôtelier. Ce classement demeure volontaire. Des organismes accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi du 4 août 2008 précitée se chargeront désormais des visites dans les établissements. L’agence de développement touristique élaborera et actualisera le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L’État demeurera le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement. Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la loi cesseront de produire leurs effets à l’issue d’un délai de trois ans à compter de cette publication.

Les régimes de classement des autres hébergements touristiques marchands sont adaptés par l’article 9, selon deux principes qui s’appliqueront à tous les classements : classement sur décision de l’autorité préfectorale, après examen par un organisme accrédité par l’instance nationale d’accréditation. L’article 10 supprime par ailleurs le régime de classement des restaurants de tourisme, qui est peu usité. Il substitue à la notion de restaurant de tourisme celle de restaurant dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent en outre-mer. Les restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi demeureront néanmoins bénéficiaires du dispositif ultra-marin.

L’article 21 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a prévu une obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de chambres d’hôtes. Toutefois, une telle déclaration n’est pas nécessaire si l’exploitant a déjà effectué une déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, régime créé par l’article 1er de la loi du 4 août 2008 précitée. L’article 11 tire donc les conséquences de ce nouveau régime.

Par souci de simplification administrative, l’article 12 prévoit de ne plus exiger la licence de première catégorie lorsque la fourniture des boissons sans alcool est l’accessoire d’une prestation d’hébergement.

L’article 7 de la loi du 14 avril 2006 précitée a inséré des dispositions nouvelles réformant les communes touristiques et les stations classées. Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. L’entrée en vigueur de la réforme intervient dans le délai de six mois à compter de la publication de ce décret d’application, soit le 3 mars 2009.

La loi du 14 avril 2006 précitée a prévu que les décrets ayant érigé les communes en stations classées à une date antérieure à celle de la publication de la loi cesseront de produire leurs effets au terme des trois échéances de caducité suivantes : le 1er janvier 2010 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1924, le 1er janvier 2014 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1969, le 1er janvier 2018 pour les classements prononcés depuis le 1er janvier 1969. Afin de permettre aux communes les plus anciennement classées de se mettre en conformité avec les nouveaux critères du classement dans de bonnes conditions, l’article 13 repousse la première échéance de caducité au 1er avril 2012. « 

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